Formalités administratives

Quelles dépenses peuvent être légalement facturées au locataire ?

Votre propriétaire vous demande de payer la facture de l’ascenseur ? Est-ce légal ? Ou peut-être a-t-il augmenté les charges pour l’entretien des espaces verts et vous vous demandez si cette somme est bien justifiée. Ce guide complet vous aide…

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Location de parking : un modèle de contrat pour éviter les litiges

Les litiges liés à la location de parkings sont plus fréquents qu’on ne le pense. Imaginez : vous louez une place de parking, et un matin, vous retrouvez votre voiture bloquée par un autre véhicule. Ou encore, vous constatez des…

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Comment rédiger une lettre de garant efficace pour une location ?

Dans le parcours souvent complexe de la recherche de logement, le dossier de location est un élément central. Pour bon nombre de candidats, l’ajout d’une garantie, aussi appelée caution, se révèle être un atout majeur, voire indispensable. La lettre de…

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Éléments clés d’un bail locatif meublé : exemple type

La location d’un appartement meublé est une solution de plus en plus prisée, notamment par les étudiants, les jeunes actifs et les personnes en mobilité professionnelle. Cette option offre une flexibilité et une facilité d’installation appréciables. Toutefois, pour éviter les…

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Quels sont les frais de notaire à la charge du vendeur immobilier ?

Vendre un bien immobilier implique de nombreuses étapes, et la compréhension des frais de notaire est essentielle pour une transaction sereine. Le notaire, garant de la sécurité juridique, assure la légalité de la vente et établit l’acte authentique. Cependant, la…

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Quels diagnostics sont obligatoires pour mettre un bien en location ?

Mettre un bien immobilier en location implique de respecter des obligations légales strictes, notamment la réalisation de diagnostics obligatoires. Ces diagnostics garantissent la sécurité et la santé des locataires, et les informent sur les caractéristiques du logement. Ils sont également…

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Arrêter son assurance habitation : procédure et conséquences à connaître

L’assurance habitation est une obligation légale pour tous les propriétaires et locataires. Elle couvre les dommages matériels et corporels causés à votre logement et à ses occupants. Cependant, il arrive que vous souhaitiez résilier votre contrat d’assurance avant son terme,…

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L’importance de l’assurance dommages-ouvrage selon la loi spinetta

Construire une maison, un appartement ou tout autre bâtiment est un projet d’envergure qui implique un investissement financier conséquent. L’achat d’un bien immobilier est souvent accompagné de rêves et d’espoirs, mais aussi de certaines appréhensions, notamment en ce qui concerne…

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Combien de temps pour obtenir une offre de prêt immobilier ?

L’achat d’un bien immobilier est une étape importante dans la vie. Avant de pouvoir emménager dans votre maison de rêve, il est nécessaire d’obtenir un prêt immobilier auprès d’une banque ou d’un organisme de crédit. Mais combien de temps faut-il…

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Peut-on légalement expulser son conjoint du domicile commun ?

Imaginez une situation : un couple se sépare, l’un des deux souhaite quitter le domicile conjugal, mais l’autre refuse de partir. Que se passe-t-il alors ? Peut-on légalement expulser son conjoint du domicile commun ? La réponse n’est pas simple…

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