Formalités administratives

Simulation des frais de notaire pour une vente à terme : un guide complet pour estimer vos dépenses

La vente à terme est une alternative populaire au prêt bancaire classique pour financer l’achat d’un bien immobilier. Cette formule permet aux acheteurs de verser un acompte initial et de rembourser le solde en mensualités, directement au vendeur. Cependant, les…

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Virements bancaires sans autorisation : quels sont vos droits ?

Imaginez : vous consultez votre relevé de compte en ligne et constatez un virement important vers un bénéficiaire inconnu. Vous n’avez jamais autorisé ce transfert d’argent. Cette situation, malheureusement, arrive plus souvent qu’on ne le pense. Les virements bancaires, bien…

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Délais légaux pour la restitution d’une caution locative

La caution locative, également appelée dépôt de garantie, est une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire au début du bail. Cette somme sert de garantie pour le propriétaire contre les éventuels dommages causés au logement et les impayés…

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Diagnostic électricité : pourquoi est-il crucial pour votre bien ?

Votre installation électrique est-elle à la hauteur des normes actuelles ? Un diagnostic électrique est bien plus qu’une simple vérification. Il s’agit d’un examen approfondi qui permet d’identifier les risques potentiels liés à votre installation électrique, et de s’assurer qu’elle…

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Rédiger une annonce légale pour SCI : les points essentiels

L’annonce légale : une étape indispensable pour votre SCI La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) ou la modification de ses statuts implique une étape cruciale : la publication d’une annonce légale. Ce document officiel, publié dans un journal d’annonces…

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Étapes clés du processus de succession immobilière

La succession immobilière est une étape cruciale lors de la transmission d’un héritage. Elle implique un processus complexe et exigeant qui nécessite une compréhension approfondie des étapes clés et des obligations légales. Ce guide pratique et informatif s’adresse aux héritiers…

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Les différences entre bail professionnel et bail commercial expliquées

Pour les professionnels, le choix du bon type de bail est une étape cruciale pour l’installation de leur activité et son développement futur. Deux types de baux se distinguent : le bail professionnel et le bail commercial. Bien que leurs…

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Droits de succession d’un petit-fils en l’absence du père

La succession d’un grand-père, lorsque le père est décédé, peut engendrer des interrogations pour le petit-fils. Comment s’organise la transmission de l’héritage ? Quelles sont les parts légales du petit-fils ? Détermination de l’ordre de succession Le code civil français…

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Frais de notaire : décryptage des coûts liés à votre hypothèque

L’achat d’un bien immobilier en France est un projet majeur qui implique souvent la souscription d’un prêt hypothécaire. En plus du prix d’achat, les frais de notaire représentent une dépense importante à prendre en compte. Comprendre la nature de ces…

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Validité du diagnostic plomb : ce que vous devez savoir

Le diagnostic plomb, un document obligatoire pour les biens immobiliers construits avant 1949, garantit la sécurité des occupants et joue un rôle crucial lors des transactions immobilières, que ce soit pour la vente ou la location. Il est important de…

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